Mariages, PACS, parrainage civil, naissances, reconnaissance anténatale, décès, livret de famille

MARIAGE

Retirer un dossier en Mairie et fixer une date. Le dossier complet doit être déposé au plus tard deux mois avant la date du mariage.

Vous pouvez également télécharger le dossier ci-dessous

 

Dossier de mariage

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PActe Civil de Solidarité

Retirer un dossier en mairie et fixer une date de rendez-vous pour la signature du PACS.

Vous pouvez également télécharger le dossier ci-après.

dossier complet de PACS

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PARRAINAGE CIVIL

Cette cérémonie consiste à donner à l’enfant un parrain et une marraine qui s’engagent à contribuer à l’éducation de l’enfant.

Il faut se rapprocher de la mairie pour fixer une date.

Il faut remplir le dossier de parrainage que vous pouvez télécharger ci-dessous. La liste des pièces à fournir figure dans ce dossier. 

dossier de parrainage civil

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DECLARATION DE NAISSANCE

La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance, l’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d’état civil.

À savoir : dans certains hôpitaux publics, un officier d'état civil assure une permanence au sein du service de maternité pour enregistrer les déclarations de naissance.

Les pièces à fournir pour la déclaration :

  • Le certificat d'accouchement établi par le médecin ou la sage-femme.
  • La déclaration du choix de nom (si les parents la souhaitent).
  • L'acte de reconnaissance anticipée si celui-ci a été fait au cours de la grossesse.
  • Le livret de famille si les parents en ont.
  • La carte d'identité des parents.

RECONNAISSANCE ANTENATALE

Les couples non-mariés souhaitant reconnaître leur(s) enfant(s) avant la naissance doivent se présenter en Mairie avec une pièce d’identité et un justificatif de domicile. Cette déclaration peut être faite dans n'importe quelle mairie.

DECLARATION DE DECES

La déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès (hors week-end et jours fériés) à la mairie du lieu du décès.

La personne qui déclare le décès doit se rendre en mairie avec :

  • sa pièce d'identité
  • si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
  • tout document (si elle en possède) concernant l'identité du défunt : livret de famille, pièce d'identité, ou acte de naissance par exemple

LIVRET DE FAMILLE

DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE :
La demande doit être faite par le ou les titulaires du livret.
La personne qui demande un second livret de famille :
- s’adresse à la mairie de son domicile qui se chargera de contacter les mairies concernées
- justifie du motif de sa demande : si perte ou vol, récépissé de la déclaration à la gendarmerie ou au commissariat, procédure de divorce en cours, éloignement d’un époux, présentation du livret très détérioré,…
- justifie de son adresse (facture EDF, téléphone, assurances,…)
- donne tous les renseignements concernant les actes du livret (nom, prénoms, date, lieu,…)

La demande peut être faite également via le formulaire ci-après formulaire de duplicata de livret de famille

MISE A JOUR DU LIVRET DE FAMILLE

La mise à jour du livret du livret de famille est obligatoire et incombe à son titulaire. Tout changement dans votre état civil ou situation de famille doit y être mentionné. Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18910

CHANGEMENT DE NOM - PROCEDURE SIMPLIFIEE

L'articIe 2 de la loi du 2 mars 2022 modifie l'article 61-3-1 du code civil pour créer une procédure simplifiée de changement de nom. Cette procédure est ouverte à toute personne majeure qui souhaite changer de nom pour prendre :

- l'un des noms mentionnés au premier alinéa de l'article 311-21 du code civil: nom du père, nom de la mère, leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi parle demandeur et dans la limite d'un nom pour chacun des parents;
- ou l'un des noms mentionnés au dernier alinéa de l'article 311-21 du code civil: en cas de double nom d'un ou des parents, possibilité de ne porter qu'une partie de l'un ou de l'autre de ces doubles noms.

Chaque personne ne peut recourir a cette procédure simplifiée qu'une seule fois dans sa vie.

Dépôt du dossier 

L'intéressé doit remettre en mains propres son dossier complet (formulaire de demande et pièces à fournir) en mains propres à l'officier d'état civil compétent à savoir : 

- la mairie du lieu de naissance

- ou la mairie du lieu de résidence

Examen de la demande

A réception de la demande, l'officier d'état civil vérifie les éléments du dossier.

Confirmation de la demande

A l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande, l'intéressé doit confirmer en personne sa volonté de changer de nom devant l'officier d'état civil à qui la demande a été remise.

Vous pouvez télécharger le dossier complet ci-dessous

 

Formulaire de demande de changement de nom

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notice explicative de procédure simplifiée de demande de changement de nom

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consentement du mineur de plus de 13 ans

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Liste des pièces à fournir pour une demande de changement de nom

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